Titre TITRE VI : CONTROLE EN SERVICE
Art. 21
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification périodique est unitaire et comprend, pour chaque instrument, l'examen administratif et les essais métrologiques, tels que décrits à l'article 13, les erreurs maximales tolérées applicables étant celles mentionnées à l'article 6. Toute non-conformité aux textes réglementaires ainsi que l'absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînent le refus de l'instrument.
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Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-21