Titre TITRE VI : CONTROLE EN SERVICE
Art. 20
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle. Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans. La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
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Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-20