Titre TITRE V : VERIFICATION DE L'INSTALLATION
Art. 17
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
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Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-17