Sect. III : Carrière
Art. 15
En vigueur depuis le 23 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux peuvent changer de position et de cœfficient, dans les conditions ci-après :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031531172#art-15