Sect. II : Rémunération
Art. 12
En vigueur depuis le 1 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000031531172#art-12