Sect. II : Rémunération
Art. 9
En vigueur depuis le 23 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque cœfficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires. Les taux effectifs garantis sont relevés lors de chaque modification de ces accords.
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Prolegi/LEGITEXT000031531172#art-9