Sect. I : Recrutement
Art. 6
En vigueur depuis le 23 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être recrutés en qualité de techniciens les titulaires d'un des diplômes énumérés à l'annexe II (paragraphe I).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031531172#art-6