Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Organisation de l'examen théorique commun.-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ; Les épreuves peuvent être passées : -soit dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile ; -soit dans les centres d'examens désignés par un organisme représentatif des associations pratiquant les activités aéronautiques au moyen d'aéronefs ultralégers motorisés (au sens de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile) et agréés à cet effet selon les conditions figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037777863#art-4