Titre Titre Ier : MODALITÉS D'ÉLECTION
Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les membres du corps des conservateurs du patrimoine en position d'activité, en position de détachement ou en position de congé parental.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-3