Titre Titre Ier : MODALITÉS D'ÉLECTION
Art. 5
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale est établie par le secrétaire général du ministère. Elle est affichée dans les services affectataires au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours suivants cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au secrétariat général du ministère (service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et enseignement) pour demander l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un électeur indûment inscrit. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-5