Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la médecine des forces présente un rapport annuel au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
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Prolegi/LEGITEXT000050087514#art-22