Titre Titre III : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT EN TOTALITÉ DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU ET DESSERVIES DANS LES EMPRISES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Art. 18
En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vétérinaire des armées territorialement compétent réalise le contrôle des modalités de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les emprises recevant uniquement de l'eau provenant du réseau public d'adduction d'eau potable, y compris les eaux chaudes sanitaires. Il prescrit les actions à mener pour garantir la sécurité sanitaire des personnes et peut ordonner, si nécessaire, la réalisation d'analyses d'eau, dont la réalisation incombe à la personne responsable de la distribution intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000050087514#art-18