Sect. Dissolution de la compagnie.
Art. Annexe art. 62
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des sommes constituant la caisse mutuelle de garantie et la réserve spéciale du fonds commun est effectué suivant les dispositions de l'article 29 du règlement général.
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