Sect. Dispositions financières.
Art. Annexe art. 58
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds commun est affecté aux dépenses de la compagnie dans les conditions prévues à l'article 31 du règlement général. Toutes les ressources autres que celles devant alimenter le fonds commun font l'objet d'un chapitre spécial intitulé "Intérêts généraux".
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