Sect. Discipline.
Art. Annexe art. 56
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'avertissement et du blâme sans affichage, les sanctions disciplinaires sont portées à la connaissance des membres de la compagnie et affichées au siège de celle-ci pendant huit jours de bourse après expiration du délai prévu pour le recours devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou, en cas de recours, après décision de cet organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-56