Sect. Discipline.
Art. Annexe art. 52
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 14 de la loi du 9 août 1950, les sanctions disciplinaires sont : L'avertissement ; Le blâme avec ou sans affichage ; La suspension à temps ; La radiation de la liste des commissionnaires agréés.
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