Sect. Discipline.
Art. Annexe art. 57
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de suspension ou de radiation d'un commissionnaire agréé, le conseil de direction désigne un membre de la compagnie pour assurer, à titre provisoire, le remplacement du commissionnaire agréé sanctionné et fixe les limites de son mandat. En outre, et si nécessaire, il peut requérir du président du tribunal de Paris la nomination d'un administrateur provisoire, en demandant qu'il soit assisté d'un commissionnaire agréé désigné par le conseil de direction.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-57