Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 25 novembre 1977 susvisé, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent au commerce de gros du gibier ou à la fabrication de conserves ou autres produits à base de gibier peuvent obtenir l'autorisation d'importer et d'exercer leurs activités en dehors des périodes d'ouverture de la chasse. Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les espèces de gibier non représentées sur le territoire national et dont le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent libres au regard de l'article 372 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006071801#art-1