Art. 4
En vigueur depuis le 17 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations prévues à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sur demande présentée par les entreprises intéressées et mentionnant : - la désignation de l'entreprise ; - une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ; - la nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ; - l'importance des activités projetées. Ces indications sont reportées sur l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071801#art-4