Titre TITRE III : Dispositions finales.
Art. 19
En vigueur depuis le 28 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 ci-dessous, le présent arrêté est applicable aux opérations, pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, avant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006074125#art-19