ARRETE·5 février 1975

Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.

En vigueur depuis le 5 février 1975 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE II : Montant des prêts.TITRE II : Montant des prêts.

Art. 11 Art. 12 Art. 12 bis Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo TITRE III : Dispositions finales.TITRE III : Dispositions finales.

Art. 19 Art. 20

sezione AnnexesAnnexes

sezione Pourcentage de majoration de prix de revient maximum de base "bâtiment" pour l'importance de l'opération.Pourcentage de majoration de prix de revient maximum de base "bâtiment" pour l'importance de l'opération.

Art. Annexe I

sezione Détermination du coefficient de structure.Détermination du coefficient de structure.

Art. Annexe II

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