Titre TITRE II : Montant des prêts.

Art. 12

En vigueur depuis le 20 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Les bénéficiaires d'un prêt forfaitaire visé à l'article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'ils s'engagent à occuper suivant le tableau ci-après : Les candidats n'ayant pas droit à un supplément familial peuvent obtenir le prêt forfaitaire visé à l'article 11 ; dans ce cas, le logement construit ne peut être supérieur au type IV. TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : III Au sens de l'article 3 ci-dessus. ZONE I (en francs) : 83.750 ZONE II (A et B) (en francs) : 77.985 ZONE III (en francs) : 68.492. TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : IV Au sens de l'article 3 ci-dessus. ZONE I (en francs) : 99.686 ZONE II (A et B) (en francs) : 92.114 ZONE III (en francs) : 81.151. TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : V Au sens de l'article 3 ci-dessus. ZONE I (en francs) : 116.415 ZONE II (A et B) (en francs) : 108.389 ZONE III (en francs) : 94.939. TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : VI Au sens de l'article 3 ci-dessus. ZONE I (en francs) : 129.412 ZONE II (A et B) (en francs) : 120.031 ZONE III (en francs) : 104.773. TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : VII Au sens de l'article 3 ci-dessus. ZONE I (en francs) : 142.296 ZONE II (A et B) (en francs) : 131.988 ZONE III (en francs) : 115.284.

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legi/LEGITEXT000006074125#art-12