Titre Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.
Art. 7
En vigueur depuis le 28 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière". Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 3 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074125#art-7