Titre Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" ne peuvent être revisés qu'au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074125#art-4