Titre Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées par le ministre de l'équipement pour des programmes de logements répondant à une destination spéciale ou présentant un caractère expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000006074125#art-10