Titre TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITE
Art. 33
En vigueur depuis le 9 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en ergothérapie au titre de l'article 32 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribuées à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre de places. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000022449766#art-33