Titre TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITE
Art. 36
En vigueur depuis le 9 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux deux épreuves, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire. En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres.
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Prolegi/LEGITEXT000022449766#art-36