Chapitre Chapitre II : Module spécifique polices judiciaire et administrative
Art. 7
En vigueur depuis le 3 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par équivalence, les sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme d'officier de police judiciaire sont considérés comme ayant validé le module spécifique polices judiciaire et administrative. Ils sont, dans ce cadre, dispensés du suivi de ce module.
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Prolegi/LEGITEXT000027827007#art-7