Titre Titre V : Le stage
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales remet à chaque étudiant un livret de stage, dont le modèle est fixé par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Le stagiaire et le maître de stage renseignent ce livret tout au long du déroulement du stage.
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Prolegi/LEGITEXT000047818183#art-12