Titre Titre III : Programme des enseignements
Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme des enseignements des différentes périodes de la formation du diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que le référentiel des contenus pédagogiques sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047818183#art-9