Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré aux étudiants ayant passé avec succès les examens de chaque période de formation, obtenu le certificat de fin de stage et validé, sauf en cas de dispense prévue au dernier alinéa de l'article 22, la soutenance du rapport de stage ou de mémoire. L'assiduité aux enseignements est obligatoire. Au-delà de trois absences non justifiées par période de formation, l'étudiant ne peut se présenter à la session d'examens et il est considéré comme défaillant à l'ensemble de la session d'examens de la période de formation considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000047818183#art-5