Titre Titre II : Accès aux études supérieures de notariat
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 2, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047818183#art-6