Titre TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE›Chapitre CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE
Art. 30
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles elle demande à être autorisée à utiliser ses méthodologies internes. Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.
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Prolegi/LEGITEXT000020661835#art-30