Chapitre Chapitre Ier : Des conditions du recours à la concurrence.
Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et le tiers présenté par celui-ci acceptent que le montant de l'indemnité de substitution corresponde à la mise à prix, le préfet procède ainsi qu'il est dit à l'article 12-9 du décret du 22 mars 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006078427#art-3