Chapitre Chapitre II : De la procédure d'appel d'offres.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de participation à l'appel d'offres est adressée au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du lieu de la concession et établie selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 octobre 1983 susvisé. En cas d'envoi postal, le cachet de la poste fera foi pour l'application de la date limite de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006078427#art-8