Chapitre Chapitre II : De la procédure d'appel d'offres.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet et notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006078427#art-11