Chapitre Chapitre II : De la procédure d'appel d'offres.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, la date, l'heure, le lieu et le mode d'adjudication. La décision du préfet est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006078427#art-6