Chapitre Chapitre Ier : Des conditions du recours à la concurrence.
Art. 5
En vigueur depuis le 22 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'appel d'offres est organisée dans les conditions définies aux articles 6 à 21 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078427#art-5