Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 15
En vigueur depuis le 22 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.
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Prolegi/LEGITEXT000006078427#art-15