Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 22 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet notifie sa décision au soumissionnaire dont l'offre est acceptée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'égalité d'offres, il notifie sa décision de refus motivée au candidat dont l'offre n'a pas été acceptée.
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Prolegi/LEGITEXT000006078427#art-18