Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 19
En vigueur depuis le 22 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adjudicataire qui n'a pas fait retour dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision du préfet, du cahier des charges dûment signé, ou n'a pas apporté la preuve qu'il a versé l'indemnité convenue au concessionnaire, est déclaré déchu de l'adjudication. Le préfet lui notifie cette déchéance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et organise un nouvel appel d'offres.
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Prolegi/LEGITEXT000006078427#art-19