Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 22 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et les membres du bureau. Elle est également signée par l'adjudicataire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078427#art-17