Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière une commission paritaire chargée de donner en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés, son avis : 1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants-droit à une rente ou à un capital suite à un accident du travail ou dans le cas d'une maladie professionnelle ; 2° Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ; 3° Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ; 4° Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident ou de maladie professionnels mortels.
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Prolegi/LEGITEXT000048220445#art-1