Art. 3
En vigueur depuis le 19 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales représentatives des personnels siégeant au comité social d'administration de l'établissement désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission, à l'issue des élections professionnelles, pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces représentants sont amenés à se prononcer sur les situations qui leur sont soumises quel que soit le corps d'appartenance de l‘agent (personnel non titulaire ou ouvrier d'Etat).
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Prolegi/LEGITEXT000048220445#art-3