Art. 4
En vigueur depuis le 19 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour 4 ans renouvelables par période de même durée.
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Prolegi/LEGITEXT000048220445#art-4