Chapitre Chapitre II : Organisation de l'identification
Art. 9
En vigueur depuis le 23 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles visés à l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage.
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Prolegi/LEGITEXT000027877856#art-9