Chapitre Chapitre VIII : Dispositions applicables en Corse›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036791527
En vigueur depuis le 13 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : http :// www. agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel .
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Prolegi/LEGITEXT000027877856#art-legiarti000036791527