Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076944#art-1