Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction des redevances de procédure annuelles, dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006076944#art-4