Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés. Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076944#art-6